Actes uniformes
Acte uniforme relatif au droit commercial général
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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Acte uniforme portant organisation des sûretés
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
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Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les états-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en afrique
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Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
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