La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie de Bulgarie

Informations générales

Nom officiel Arbitration Court at the Bulgarian Chamber of Commerce and Industry
Adresse 42 Partchevich str., Floor 4, room 2
Ville Sofia
Pays Bulgarie
Téléphone +359 2 980 98 99 ; 987 26 31 ext. 143
Télécopieur +359 2 987 32 09
URL http://www.bcci.bg/arbitration/index.html
Courriel acourt@bcci.bg
Présentation
La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie de la Bulgarie a été établie il y a plus de 100 ans en tant que Cour de conciliation afin de régler les différends de droit civil entre personnes légales, desquelles au moins une était étrangère. Depuis 1989, elle agit à titre d'institution d'administration de la justice, indépendamment de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare. Sa juridiction couvre les litiges de propriété civile ainsi que les litiges contractuels, entre personnes physiques et morales, basées en Bulgarie et à l'étranger, qui lui sont soumis par un accord d'arbitrage ou un traité international. Entre 1982 et 2002, la Cour a réglé environ 5600 causes, impliquant des parties provenant de 40 pays. Entre 1992 et 2002, 1350 litiges internationaux et 708 litiges nationaux ont été réglés par arbitrage, 60% desquels l'ont été dans les 9 mois suivant la demande.
Fonction
La Cour administre l'arbitrage et la conciliation suivant son propre règlement. Elle porte aussi assistance à des arbitrages "ad hoc" suivant ses Règles pour ce genre d'arbitrage.

Documents

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Clause    
Règlement de conciliation de la Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1999)    
Règlement de la Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1993)    
Règlement concernant l'arbitrage "ad hoc" assisté par la Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (1989)    


Dernière mise à jour : 2005-01-01