Cour d'arbitrage de commerce extérieur près la Chambre de commerce yougoslave

Informations générales

Nom officiel Spoljnotrgovinska Arbitraza pri Privrednoj Komorii Jugoslavije
Adresse Terazije 23/VII
Ville Belgrad
Pays Serbie et Monténégro
Téléphone 381 11/3248 042 / 3248 123 ext. 457 / 3345 056
Télécopieur
URL http://www.pks.co.yu/
Courriel arbitraza@pkj.co.yu
Présentation
La Cour d'arbitrage de commerce extérieur a été fondée en 1947 en tant qu'institution d'arbitrage permanente au sein de la Chambre de commerce et d'industrie yougoslave. Elle est une entité autonome, privée et non gouvernementale, également indépendante de la Chambre.
Fonction
La Cour traite des litiges issus de relations d'affaire internationales suivant son Règlement le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976. Elle résout les litiges auxquels le droit international concernant le trafic aérien ou maritime est applicable, et les litiges concernant les entreprises à propriété partagée, les contrats d'investissement étranger, les contrats de concession, le transfert de propriété intellectuelle, etc. À la demande des parties, la Cour gère des procédures de conciliation dans les cas tombant sous sa juridiction, même lorsque cela n'a pas été stipulé dans l'accord d'arbitrage.

Documents

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Clause    
Règlement d'arbitrage de la Cour d'arbitrage de commerce extérieur près la Chambre de commerce de yougoslave (2001)    


Dernière mise à jour : 2005-01-01