Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

Informations générales

Nom officiel Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Adresse
Ville Abidjan 01
Pays Côte d'Ivoire
Téléphone (225) 20 33 60 51 / 52
Télécopieur (225) 20 33 60 53
URL http://www.cm.refer.org/ohada_cm/CCJA/ccja.htm
Courriel info@ccjaohada-ci.org, assiehue@ccjaohada-ci.org
Présentation
Créée en 1993, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) n’a pas pour seul objet d’administrer des arbitrages. Elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit commercial uniforme. Elle donne également des avis sur les projets de textes de lois, appelés « actes uniformes » pour l’ensemble des pays de l’OHADA. Elle dispose d’un règlement d’arbitrage.
Fonction
En matière d’arbitrage, elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Le règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage a été adopté par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA en 1996. Ce règlement prévoit les règles d'organisation de la Cour (élection et fonction du président, des juges et du greffe de la Cour, constitution des Chambres,...), ainsi que les règles de procédure contentieuse et consultative.


Dernière mise à jour : 2006-06-06