La Cour d’arbitrage auprès de la Chambre économique et la Chambre d’agriculture de la République tchèque

Informations générales

Nom officiel Arbitration Court attached to the Economic Chamber and Agricultural Chamber of the Czech Republic
Adresse Dlouha 13
Ville Prague 1
Pays Tchèque, République
Téléphone (420) 2 232 01 04
Télécopieur (420) 2 232 55 35
URL http://www.arbcourt.cz
Courriel praha@arbcourt.cz
Présentation
Créée en 1949 et rattachée alors à la Chambre de commerce de Tchéchoslovaquie, la Cour d’arbitrage adopte sa dénomination actuelle en 1994.
Fonction
La Cour gère des arbitrages internationaux et nationaux. Elle a géré plus de 7000 cas dans son histoire. Durant les dernières années, la part des arbitrages nationaux est devenue plus importante. Sur le plan national, elle est la seule institution d'arbitrage permanente qui a compétence pour trancher les litiges concernant les biens immobiliers.
Services
- tenue d'une liste d'arbitres nationaux et internationaux;
- services administratifs fournis par le biais de huit bureaux régionaux.

Documents

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Clause    
Règlement de la Cour d’arbitrage auprès de la Chambre économique de la République tchèque et la Chambre d’agriculture de la République tchèque(2002)    


Dernière mise à jour : 2003-03-27