Cour d’arbitrage de la Chambre économique de la République Tchèque et de la Chambre agricole de la République Thèque

Informations générales

Nom officiel Arbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and to the Agricultural Chamber of the Czech Republic
Adresse Dlouha 13, 110 00 Praha 1
Ville Prague
Pays Tchèque, République
Téléphone +420 222 320 104
Télécopieur +420 222 325 535
URL http://www.arbcourt.cz/en/en_index1.htm
Courriel praha@arbcourt.cz
Présentation
La Cour d’arbitrage a été crée en 1949 attachée a la Chambre Tchécoslovaque de Commerce et Industrie. La Cour a déjà traité plus de 7000 controverses, la plupart dans le domaine du commerce international. Dans les deux dernières années le nombre de controverses à niveau national a augmenté. Si les parties n’ont pas choisie son propre règlement pour la solution du conflit, le règlement de la Cour sera appliqué.


Dernière mise à jour : 2005-01-01