Règles de bonne conduite pour les procédures à l'intervention du CEPANI (2000)

1. Le président et le secrétaire général du CEPANI, leurs associés et collaborateurs ne participent à aucune procédure engagée sous le règlement du CEPANI que ce soit en tant qu'arbitre, médiateur, conciliateur, expert, tiers chargé d'adapter les contrats ou conseil.

2. En acceptant sa nomination par le CEPANI, l'arbitre, le médiateur, le conciliateur, l'expert ou le tiers accepte d'observer intégralement le règlement applicable et de collaborer loyalement avec le secrétariat du CEPANI. Ainsi, il informe régulièrement ce dernier de l'état d'avancement de la procédure.

3. L'arbitre, le médiateur, le conciliateur, l'expert ou tiers pressenti n'accepte sa nomination par le CEPANI que s'il est indépendant vis-à-vis des parties et de leurs conseils. S'il survient ensuite un fait quelconque de nature à susciter le doute quant à cette indépendance dans son esprit ou dans celui des parties, il le signale immédiatement au secrétariat du CEPANI qui en fait part aux parties. Au vu des observations de celles-ci, le comité de désignation ou le président du CEPANI décide de l'éventuel remplacement de l'arbitre. Sa décision est souveraine et ne révèle pas les motifs qui l'ont inspirée.

4. L'arbitre nommé sur proposition d'une partie n'est ni son représentant ni son mandataire.

5. L'arbitre nommé sur proposition d'une partie s'engage à n'avoir aucune relation avec cette partie ou son conseil dès sa désignation relativement au litige faisant l'objet de l'arbitrage. Tout contact éventuel avec cette partie s'opère par le président du tribunal arbitral ou moyennant son autorisation expresse.

6. Dans le cadre du déroulement de la procédure l'arbitre, le médiateur, le conciliateur, l'expert ou le tiers fait preuve en toutes circonstances de la plus grande impartialité et s'abstient de tout comportement ou propos qui pourrait donner à penser à une partie que son opinion est déjà arrêtée, en particulier lorsqu'il pose des questions lors de l'audience.

7. Si les circonstances le permettent, l'arbitre peut, dans le respect du point 6, inviter les parties à trouver un arrangement amiable et, moyennant l'accord exprès du secrétariat du CEPANI et des parties, suspendre la procédure le temps nécessaire.

8. En acceptant sa désignation par le CEPANI, l'arbitre s'engage à veiller à ce que la sentence soit rendue avec la plus grande diligence. Ceci signifie notamment qu'il ne demande des prolongations des délais conformément au règlement du CEPANI que dans des cas dûment justifiés ou moyennant accord exprès des parties.

9. L'arbitre, le médiateur, le conciliateur, l'expert ou le tiers respecte la confidentialité attachée aux causes qui lui sont confiées par le secrétariat du CEPANI.

10. Les sentences ne peuvent être publiées que de manière anonyme et moyennant l'accord exprès des parties. Le secrétariat du CEPANI en est préalablement informé.

11. La signature de la sentence par un des membres du tribunal arbitral composé de trois arbitres n'implique pas son accord sur le contenu de la sentence.