Règlement d'adaptation des contrats du CEPANI (2000)

Article 1 Principe et modalités

1. Les parties qui en sont convenues par une clause spécifique peuvent demander au secrétariat du CEPANI de désigner un tiers dont la mission consiste à parfaire le contrat sur les points où celui-ci ne l'a pas été par elles ou à adapter leur volonté commune à des situations nouvelles.
Selon l'étendue que les parties lui attribuent, la mission aboutit à une recommandation ou à une décision.

2. Toute partie qui désire recourir à cette procédure, en adresse la demande au secrétariat du CEPANI.
La demande comporte l'exposé du point de vue du demandeur et est accompagnée de toutes pièces utiles.

3. Le comité de désignation ou le président du CEPANI nomme le tiers.
Si la demande émane d'une seule partie, le secrétariat du CEPANI en informe l'autre partie dans le délai le plus bref.
Il lui impartit un délai de quinze jours pour présenter ses observations avant de procéder à la nomination requise.

4. Les parties peuvent désigner le tiers de commun accord, sous réserve de l'agrément du comité de désignation ou du président du CEPANI.

5. Le tiers organise librement la procédure.

Article 2 Frais

1. Les frais de la procédure de l'adaptation des contrats comprennent les honoraires et frais du tiers et les frais administratifs du CEPANI.

2.A l'ouverture du dossier, le secrétariat du CEPANI fixe, compte tenu des circonstances de l'espèce, le montant de la provision destinée à couvrir les frais de la procédure d'adaptation des contrats.
Sauf convention contraire, les parties paient la provision par parts égales.

3. Le secrétariat du CEPANI transmet le dossier au tiers désigné après le paiement de la provision.

4. Si la couverture s'avère insuffisante, le secrétariat du CEPANI réclame un complément de provision que les parties règlent par parts égales ou selon le montant convenu entre elles.

5. Les frais de la procédure d'adaptation des contrats dont le montant final est fixé par le secrétariat du CEPANI, sont supportés, par moitié, par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.
Toutes les autres dépenses engagées par les parties sont à leur charge.

Article 3 Notifications et communications

Toutes les notifications ou communications faites en exécution du présent règlement peuvent s'effectuer valablement par remise contre reçu, par lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi. Ces notifications sont valablement effectuées à l'adresse ou à la dernière adresse connue du destinataire.

Article 4 Règles de bonne conduite pour les tiers chargés d'adapter les contrats.

Seules des personnes qui sont indépendantes à l'égard des parties et de leurs conseils et respectent les règles de bonne conduite reprises à l'annexe II peuvent intervenir en qualité de tiers dans une procédure d'adaptation des contrats à l'intervention du CEPANI.