Règlement d'expertise technique du CEPANI (2000)

Article 1 Demande d'expertise

1. La partie qui sollicite une expertise technique, en adresse la demande au secrétariat du CEPANI.

2. La demande définit l'objet et la nature de l'expertise et est accompagnée de toutes pièces utiles.

Article 2 Nomination de l'expert

1. Le comité de désignation ou le président du CEPANI nomme un expert ou un collège d'experts en se conformant à la convention des parties ou, à défaut, en tenant compte de l'importance et des difficultés du cas d'espèce.

2. Les parties définissent la mission de l'expert. A défaut, ou si le libellé de la mission est de nature à créer des difficultés, le comité de désignation ou le président du CEPANI définit cette mission, les parties préalablement entendues ou appelées.

3. Après paiement par les parties ou l'une d'elles de la provision prévue à l'article 4 § 1, le secrétariat du CEPANI transmet le dossier à l'expert.

Article 3 Mission de l'expert

1. L'expert procède contradictoirement aux opérations d'expertise, dans les limites de sa mission.

2. Les parties participent à l'expertise, soit personnellement, soit par un mandataire. Elles peuvent se faire assister ou représenter par des conseils.

3. Les parties facilitent par tous moyens l'exécution de la mission de l'expert, notamment en lui communiquant les pièces nécessaires ou en lui assurant l'accès aux lieux où doivent s'opérer les constatations et examens requis.

4. Sauf convention contraire, les constatations et conclusions de l'expert lient les parties à l'égal de leurs dispositions contractuelles.

Article 4 Frais de l'expertise

1. Les frais de l'expertise comprennent les honoraires et frais de l'expert et les frais administratifs du CEPANI.

2.A l'ouverture du dossier, le secrétariat du CEPANI fixe, compte tenu des circonstances de l'espèce, le montant de la provision destinée à couvrir les frais de l'expertise.
Sauf convention contraire, les parties paient la provision par parts égales.

3. Les frais de l'expertise dont le montant final est fixé par le secrétariat du CEPANI lors de la clôture des opérations d'expertise sont supportés, par moitié, par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.
Les autres dépenses engagées par les parties sont à leur charge.

Article 5 Notifications et communications

Toutes les notifications ou communications faites en exécution du présent règlement peuvent s'effectuer valablement par remise contre reçu, par lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi. Ces notifications sont valablement effectuées à l'adresse ou à la dernière adresse connue du destinataire.

Article 6 Règles de bonne conduite pour les experts.

Seules des personnes qui sont indépendantes à l'égard des parties et de leurs conseils et respectent les règles de bonne conduite reprises à l'annexe II peuvent intervenir en qualité d'expert dans une expertise technique à l'intervention du CEPANI.