Règlement de conciliation du CEPANI (2000)

Article 1 Demande de conciliation

La partie qui désire recourir à la conciliation, en adresse la demande au secrétariat du CEPANI.
La demande comporte l'exposé du point de vue du demandeur et est accompagnée de tous pièces utiles.

Article 2 Nomination et rôle du conciliateur

1. Dans le délai le plus bref, le secrétariat du CEPANI informe le défendeur de la demande. Il lui impartit un délai de quinze jours pour accepter ou refuser de participer à la tentative de conciliation.

2. Faute d'une réponse affirmative dans ce délai, la demande de conciliation est non avenue. Le secrétariat en informe immédiatement la partie demanderesse.
Dans l'hypothèse inverse, le comité de désignation ou le président du CEPANI nomme un conciliateur qui impartit aux parties un délai pour faire valoir leurs moyens.

3. Le conciliateur organise librement la tentative de conciliation.

Article 3 Proposition de conciliation et procès-verbal

1. Après paiement par les parties ou l'une d'elles de la provision prévue à l'article 4, § 1, le conciliateur instruit la cause et soumet aux parties une proposition de conciliation.

2. Si la conciliation aboutit, le conciliateur dresse et signe, avec les parties, un procès-verbal de conciliation qui constate l'accord intervenu.

3. Dès la fin de sa mission, le conciliateur communique au secrétariat du CEPANI le procès-verbal de conciliation signé par les parties et lui-même, ou le procès-verbal de carence. Le secrétariat liquide les frais et en fait connaître par écrit le montant aux parties.

Article 4 Frais

1. Les frais de conciliation comprennent les honoraires et frais de conciliation et les frais administratifs du CEPANI conformément au barème pour la conciliation en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de conciliation.

2. A l'ouverture du dossier, le secrétariat du CEPANI fixe le montant de la provision destinée à couvrir les frais de la conciliation.
Sauf convention contraire, les parties paient la provision par parts égales.

3. Si la couverture s'avère insuffisante, le secrétariat du CEPANI réclame un complément de provision que les parties règlent également par parts égales ou selon le montant convenu entre elles.

4. Les frais de la conciliation dont le montant final est fixé par le secrétariat du CEPANI, sont supportés par moitié par chacune des parties, sauf si elles en conviennent autrement.
Toutes les autres dépenses engagées par les parties sont à leur charge.

Article 5 Obligations du conciliateur et des parties

1. Le conciliateur est tenu au secret.

2. Sauf convention contraire des parties, le conciliateur s'interdit de remplir les fonctions d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure judiciaire ou arbitrale relative au litige ayant fait l'objet de la conciliation.

3. Il ne peut être fait état, dans une procédure arbitrale ou judiciaire, de ce qui aura été fait, dit ou écrit en vue d'une conciliation qui n'a pas abouti.

Article 6 Notifications et communications

Toutes les notifications ou communications faites en exécution du présent règlement peuvent s'effectuer valablement par remise contre reçu, par lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi. Ces notifications sont valablement effectuées à l'adresse ou à la dernière adresse connue du destinataire.

Article 7 Règles de bonne conduite pour les conciliateurs.

Seules des personnes qui sont indépendantes à l'égard des parties et de leurs conseils et respectent les règles de bonne conduite reprises à l'annexe II peuvent intervenir en qualité de conciliateur dans une conciliation à l'intervention du CEPANI.