Règlement de mini-trial du CEPANI (2000)

Article 1 Convention

1. Le règlement de mini-trial s'applique aux différends survenant entre les parties qui en sont convenues par une convention écrite.

2. Cette convention peut faire l'objet d'une clause dans un contrat ou peut être conclue après la naissance du litige.

Article 2 Absence de convention

A défaut de convention apparente de mini-trial, celui-ci ne peut avoir lieu si le défendeur ne répond pas dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 4 ou s'il décline le mini-trial à l'intervention du CEPANI.

Article 3 Demande de mini-trial

1. La partie qui désire recourir au mini-trial en adresse la demande au secrétariat du CEPANI

2. Cette demande contient notamment les indications ci-après :

a) les noms, prénoms, dénominations complètes, qualités, adresses et numéros de téléphone et de fax de chacune des parties ;
b) un exposé de la nature et des circonstances du litige qui est à l'origine de la demande;
c) l'objet de la demande, un résumé des moyens invoqués et, si possible, une estimation des montants réclamés ;
d) les nom, prénoms, qualités, adresse et numéros de téléphone et de fax de l'assesseur désigné par le demandeur pour faire partie du comité de mini-trial ;
e) des indications relatives au siège et à la langue du mini-trial.

3. La demande doit être accompagnée de la copie des conventions intervenues, du mandat général ou spécial de l'assesseur, de la correspondance échangée entre parties et de toutes autres pièces utiles.

4. Le demandeur envoie la demande et ses annexes au secrétariat du CEPANI en quatre exemplaires et justifie en outre de l'envoi de la demande et de ses annexes au défendeur.

5. Le mini-trial est réputé débuter le jour de la réception de la demande et de ses annexes par le secrétariat du CEPANI.

Article 4 Réponse à la demande de mini-trial

1. Dans les vingt et un jours de cette notification, le défendeur transmet au secrétariat du CEPANI sa réponse à la demande de mini-trial. Il y fait part de son point de vue sur la nature et les circonstances du litige qui est à l'origine de la demande. Il y expose ses demandes éventuelles et fournit toutes pièces et tous renseignements de nature à appuyer sa défense.

2. La réponse comprend également les nom, prénoms, qualités, adresse et numéros de téléphone et de fax de l'assesseur désigné par le défendeur pour faire partie du comité de mini-trial.

3. Le défendeur envoie la réponse et ses annexes au secrétariat du CEPANI en quatre exemplaires et justifie en outre de l'envoi de la réponse et de ses annexes au demandeur.

Article 5 Notifications et communications

Toutes les notifications ou communications faites en exécution du présent règlement peuvent s'effectuer valablement par remise contre reçu, par lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi. Ces notifications sont valablement effectuées à l'adresse ou à la dernière adresse connue du destinataire.

Article 6 Le comité de mini-trial

1. Le comité de mini-trial comprend le médiateur, qui en assure la présidence, et deux assesseurs qui peuvent engager chacun la partie qui l'a désigné et ce, en vertu d'un mandat général ou spécial.

2. Si plus de deux parties sont impliquées dans le mini-trial, chaque partie désigne, sauf stipulation contraire, un assesseur pour faire partie du comité de mini-trial.

3. Le médiateur est nommé par le Comité de désignation ou par le président du CEPANI après paiement par les parties ou l'une d'entre elles de la provision que le secrétariat du CEPANI juge nécessaire pour garantir le règlement des frais du mini-trial.

Article 7 Procédure

1. Sauf si les parties en sont convenues autrement, la procédure se déroule conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Le médiateur peut, s'il l'estime nécessaire et après avoir consulté ses assesseurs, déroger à la procédure fixée dans le présent règlement.

Article 8 Langue du mini-trial

La langue du mini-trial est déterminée de commun accord par les parties.

A défaut d'accord, le médiateur après avoir consulté ses assesseurs, fixe la ou les langues en tenant compte des circonstances et notamment de la langue du contrat.

Article 9 Siège du mini-trial

1. Le comité de désignation ou le président du CEPANI fixe le siège du mini-trial à moins que les parties n'en soient convenues.

2. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par les parties et après les avoir consultées, le comité de mini-trial peut tenir des audiences et des réunions en tout autre endroit qu'il estime opportun.

3. Le comité de mini-trial peut délibérer en tout endroit qu'il estime opportun.

Article 10 Remise du dossier

1. Dès que le comité de mini-trial est constitué, le médiateur et ses assesseurs reçoivent copie de la demande et de la réponse.

2. Après avoir consulté ses assesseurs, le médiateur peut demander aux parties de produire des explications et pièces complémentaires.

Article 11 Réunion

1. Le médiateur fixe, après avoir consulté ses assesseurs, le jour, l'heure et le lieu d'une réunion en présence des parties.

2. Le médiateur préside la réunion et donne aux parties la possibilité d'exposer leur position.

Article 12 Représentation

Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. Elles peuvent se faire assister ou représenter par des conseils.

Article 13 Concertation

1. Après la réunion, le médiateur se concerte avec ses assesseurs en vue de dégager un accord.

2. Le médiateur dispose à cet égard de la compétence la plus large pour entreprendre ce qui, selon lui, devrait raisonnablement permettre d'aboutir à un accord.
A cette fin, il peut notamment se concerter avec chacun des assesseurs séparément.

Article 14 Accord

1. Si la concertation aboutit à un accord, il est constaté dans une convention écrite entre les parties. Cette convention est signée par les assesseurs, au nom et pour compte des parties.
Le médiateur l'adresse au secrétariat du CEPANI qui la communique aux parties, après toutefois que celles-ci ou l'une d'elles aient intégralement payé les frais du mini-trial au CEPANI.

2. Si la concertation n'aboutit pas à un accord, le médiateur le notifie par écrit au secrétariat du CEPANI.

Article 15 Fin

1. Le mini-trial prend fin par la réalisation d'un accord.

2. En l'absence d'accord, le mini-trial prend fin par la notification écrite de ce fait par le médiateur au secrétariat du CEPANI.

3. Si une partie, dûment convoquée, ne comparaît pas, le mini-trial prend fin par la notification écrite de ce fait par le médiateur au secrétariat du CEPANI.

4. Chaque partie peut à tout moment refuser de poursuivre le mini-trial. Dans ce cas, le mini-trial prend fin par la notification écrite de ce refus au médiateur et au secrétariat du CEPANI.

5. Après concertation avec ses assesseurs, le médiateur peut également décider que la poursuite du mini-trial ne se justifie plus.

Dans ce cas, le mini-trial prend fin par la notification écrite de ce fait par le médiateur au secrétariat du CEPANI.

Article 16 Procédures judiciaires ou arbitrales

1. Les parties s'engagent à ne pas entamer ou poursuivre de procédure judiciaire ou arbitrale, sauf à titre conservatoire, pendant la durée de la procédure de mini-trial concernant le litige qui y est soumis en tout ou en partie.

2. Nonobstant le premier paragraphe, les parties peuvent demander au juge ou à l'arbitre d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires. Elles ne renoncent pas de ce fait au mini-trial.

Article 17 Obligation des membres du comité de mini-trial, des parties et des conseils

1. Les membres du comité de mini-trial, les parties et leurs conseils sont tenus au secret.

2. Il ne peut être fait état, dans une procédure judiciaire ou arbitrale, de ce qui aura été fait, dit ou écrit en vue d'un accord qui n'a pas abouti.

3. Sauf accord des parties, le médiateur s'interdit de remplir les fonctions d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l'objet d'une procédure de mini-trial.

Article 18 Frais

1.Les frais de mini-trial comprennent les honoraires et frais du médiateur et les frais administratifs du CEPANI conformément au barème pour le mini-trial en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de mini-trial.

2. A l'ouverture du dossier, le secrétariat du CEPANI fixe le montant de la provision jugée nécessaire pour garantir les frais du mini-trial.

3. Les frais du mini-trial dont le montant final est fixé par le secrétariat du CEPANI, sont supportés par moitié par chacune des parties, sauf convention contraire.

4. Les frais de l'assesseur désigné par une partie sont supportés par cette partie.

Article 19 Règles de bonne conduite pour les médiateurs.

Seules des personnes qui sont indépendantes à l'égard des parties et de leurs conseils et respectent les règles de bonne conduite reprises à l'annexe II peuvent intervenir en qualité de médiateur dans un mini-trial à l'intervention du CEPANI.

FRAIS

Barème pour le mini-trial et pour la conciliation

1. Les frais de mini-trial et de la conciliation sont fixés par le secrétariat du CEPANI suivant l'importance du litige et dans les limites ci-après :

2. Les frais administratifs du CEPANI compris dans ces montants ne peuvent dépasser 10% du total des frais de mini-trial ou de la conciliation. Ces frais administratifs sont soumis à la TVA.

3. Si le médiateur ou le conciliateur est assujetti à la TVA, il le signale au secrétariat du CEPANI, qui portera en compte aux parties la TVA afférente aux honoraires des médiateurs ou du conciliateur.

4. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, les minima et maxima sus-indiquées peuvent être augmentés, le comité de mini-trial ou le conciliateur et les parties étant le cas échéant entendus.

5. Le comité de mini-trial ou le conciliateur n'est saisi que des demandes pour lesquelles la provision a été versée.