Règlement d'arbitrage d'importance pécuniaire limitée (2000)

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 Champ d'application

1. La section II s'applique si la demande principale et l'éventuelle demande reconventionnelle ne dépassent pas chacune une valeur de 12.500 EUR au principal.

2. Si, au cours de la procédure, la demande principale ou la demande reconventionnelle dépasse le montant de 12.500 EUR, la présente section II reste d'application sauf si les parties en conviennent autrement.
Dans ce dernier cas, la procédure est poursuivie conformément au règlement d'arbitrage repris à la section I.

Article 2 Terminologie

Dans la présente section les termes "tribunal arbitral" désignent l'arbitre unique nommé par le comité de désignation ou par le président du CEPANI, conformément aux dispositions ci-après.

INTRODUCTION DE LA PROCEDURE

Article 3 Demande d'arbitrage

1. La partie qui désire recourir à l'arbitrage d'importance pécuniaire limitée en adresse la demande au secrétariat du CEPANI. La demande d'arbitrage contient notamment les indications ci-après :

a) les noms, prénoms et dénominations complètes, qualités, adresses et numéros de téléphone et de fax de chacune des parties ;
b) un exposé de la nature et des circonstances du litige qui est à l'origine de la demande ;
c) l'objet de la demande, un résumé des moyens invoqués et, si possible une estimation des montants réclamés ;
d) des indications relatives au siège et à la langue de l'arbitrage.

La demande doit être accompagnée de la copie des conventions intervenues, de la correspondance échangée entre parties et de toutes autres pièces utiles.

2. Le demandeur justifie en outre de l'envoi de la demande et de ses annexes au défendeur.

Article 4 Réponse à la demande d'arbitrage – demande reconventionnelle

1. Dans les vingt et un jours de cette notification, le défendeur transmet au secrétariat du CEPANI, sa réponse à la demande d'arbitrage. Il y prend position sur le siège et la langue de l'arbitrage. Il fournit également toutes pièces et tous renseignements de nature à appuyer sa défense.

2. Le défendeur justifie de l'envoi dans le même délai de la copie de sa réponse et de ses annexes au demandeur.

3. Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur doit l'être avec sa réponse et contient notamment :

a) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine de la demande reconventionnelle ;
b) une indication de l'objet de la demande et, dans la mesure du possible, du ou des montants réclamés.

Article 5 Echange de mémoires

1. Dans les vingt et un jours du dépôt de la réponse du défendeur, le demandeur originaire peut formuler un mémoire en réplique qu'il doit adresser au secrétariat du CEPANI et au défendeur.

2. Dans les vingt et un jours de ce mémoire en réplique, le défendeur peut formuler un mémoire en réplique qu'il doit adresser au secrétariat du CEPANI et au demandeur.

3. Le demandeur et le défendeur disposent encore d'un délai unique de quatorze jours pour formuler chacun un dernier mémoire en réponse, qui doit être adressé au secrétariat du CEPANI et à la partie adverse.

Article 6 Absence de convention d'arbitrage

A défaut de convention apparente d'arbitrage, celui-ci ne peut avoir lieu si le défendeur ne répond pas dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 4, ou s'il décline l'arbitrage à l'intervention du CEPANI.

Article 7 Effet de la convention d'arbitrage

1. Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage à l'intervention du CEPANI, elles se soumettent par là même au présent règlement.

2. Si, nonobstant cet accord, l'une d'elles refuse ou s'abstient de se soumettre à l'arbitrage, celui-ci a néanmoins lieu.

3. Lorsqu'une des parties soulève une ou plusieurs exceptions relatives à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage, il appartient au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence.

4. Sauf stipulation contraire, la nullité ou l'inexistence du contrat n'entraîne pas l'incompétence du tribunal arbitral, si celui-ci a constaté la validité de la convention d'arbitrage.

Article 8 Documents

Les demandes et les réponses, toutes notes écrites présentées par les parties et toutes pièces ou copies de pièces annexes doivent être envoyées à toutes les parties. Tous ces documents doivent être également communiqués au tribunal arbitral et au secrétariat du CEPANI.

Article 9 Notifications ou communications

Toutes les notifications ou communications faites en exécution du présent règlement peuvent s'effectuer valablement par remise contre reçu, par lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi.
Ces notifications ou communications sont valablement effectuées à l'adresse ou à la dernière adresse connue du destinataire.

LE TRIBUNAL ARBITRAL

Article 10 Règles de bonne conduite pour les arbitres

Seules des personnes qui sont indépendantes à l'égard des parties et de leurs conseils et respectent les règles de bonne conduite reprises à l'annexe II peuvent intervenir en qualité d'arbitres dans un arbitrage à l'intervention du CEPANI.

Article 11 Nomination du tribunal arbitral

Le comité de désignation ou le président du CEPANI nomme le tribunal arbitral dans un délai de huit jours à dater du paiement de la provision prévue à l'article 21.

Article 12 Récusation des arbitres

1. La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l'envoi au secrétariat du CEPANI d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.

2. Cette demande doit être envoyée par une partie, à peine de forclusion, soit dans le mois suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination de l'arbitre, soit dans le mois suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

3. Le comité de désignation ou le président du CEPANI se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après que le secrétariat du CEPANI ait mis l'arbitre et les autres parties en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.

LA PROCEDURE ARBITRALE

Article 13 Remise du dossier

Le secrétariat du CEPANI transmet le dossier au tribunal arbitral dès sa nomination.

Article 14 Langue de l'arbitrage

1. La langue de l'arbitrage est déterminée de commun accord par les parties.

A défaut d'accord, le tribunal arbitral fixe la ou les langues de l'arbitrage en tenant compte des circonstances et notamment de la langue du contrat.

2. Le tribunal arbitral décide souverainement à qui et selon quelle proportion incombe la charge des éventuels frais de traduction.

Article 15 Siège de l'arbitrage

1. Le comité de désignation ou le président du CEPANI fixe le siège de l'arbitrage, à moins que les parties n'en soient convenues.

2. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par les parties et après les avoir consultées, le tribunal arbitral peut tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu'il estime opportun.

3. Le tribunal arbitral peut délibérer en tout endroit qu'il estime opportun.

Article 16 Instruction de la cause

1. Le tribunal arbitral procède, dans les plus brefs délais, à l'instruction de la cause par tous les moyens appropriés. Il peut notamment recueillir des témoignages et désigner un ou plusieurs experts.

2. Le tribunal arbitral statue en règle générale sur pièces, dans les délais prévus à l'article 18.

3. A la demande des parties, de l'une d'entre elles, ou d'office, le tribunal arbitral invite les parties à comparaître devant lui au jour et au lieu qu'il fixe.

4. Si l'une des parties ou les parties, quoique régulièrement convoquées, ne se présentent pas, le tribunal arbitral, après s'être assuré que la convocation est parvenue aux parties et que celles-ci ne justifient leur absence par aucune excuse valable, a le pouvoir de procéder néanmoins à l'accomplissement de sa mission.

La sentence est, en tout cas, réputée contradictoire.

5. Les audiences ne sont pas publiques.

6. Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. Elles peuvent se faire assister ou représenter par des conseils.

7. Lorsque les parties forment des demandes nouvelles, qu'elles soient principales ou reconventionnelles, elles sont tenues de le faire par écrit. Le tribunal arbitral peut refuser de se saisir de ces demandes nouvelles s'il estime que l'examen de celles-ci est de nature à retarder l'instruction ou le règlement de la demande initiale.

Article 17 Mesures provisoires et conservatoires

1. Sans préjudice de l'application de l'article 1679, § 2 du Code judiciaire, les parties peuvent demander à l'arbitre dès sa désignation, d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, y compris la constitution de garanties ou l'allocation d'une provision.

2. Toutes mesures prises par l'autorité judiciaire concernant le litige doivent être portées sans délai à la connaissance de l'arbitre et du secrétariat du CEPANI.

LA SENTENCE

Article 18 Délai dans lequel une sentence doit être rendue

Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence est de vingt et un jours à dater de la réception par le secrétariat du CEPANI du dernier mémoire en réponse ou, lorsque la procédure écrite n'est pas suivie, de la dernière audition des parties par le tribunal arbitral.

Ce délai peut, sur demande motivée du tribunal arbitral ou au besoin d'office, être prorogé par décision du secrétariat du CEPANI.

Article 19 Sentence d'accord parties

Si, après la remise du dossier au tribunal arbitral, les parties s'entendent pour mettre fin au litige, leur accord est constaté dans une sentence, si elles en font la demande et moyennant l'assentiment du tribunal arbitral.

Article 20 Prononcé et notification de la sentence arbitrale. Caractère définitif et exécutoire.

En ce qui concerne le prononcé de la sentence arbitrale, sa notification et son caractère définitif et exécutoire, les articles 21, 22 et 23 de la section I sont d'application.

LES FRAIS D'ARBITRAGE

Article 21 Nature et montant des frais d'arbitrage

1. Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres ainsi que les frais administratifs du CEPANI.

2. Les frais d'arbitrage se situent entre 625 € et 1.250 € et sont arrêtés dans ces limites par le secrétariat du CEPANI. Si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire le secrétariat du CEPANI peut fixer les frais d'arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à cette fourchette.

Si au cours de la procédure la somme des demandes dépasse 12.500 €, le secrétariat du CEPANI peut augmenter les frais d'arbitrage en fonction du barème pour l'arbitrage figurant à l'annexe I.

Article 22 Provision pour frais d'arbitrage

Les frais d'arbitrage déterminés conformément à l'article 21 font l'objet d'un versement en provision au CEPANI avant la nomination du tribunal arbitral par le comité de désignation ou le président du CEPANI.

L'ajustement éventuel des frais d'arbitrage en cours de procédure donne lieu, à ce moment, à la constitution d'une provision complémentaire.

La provision est due en parts égales par le demandeur et le défendeur. Néanmoins, toute partie peut payer l'intégralité de la provision si l'autre partie ne verse pas le part qui lui incombe.

Article 23 Décision sur les frais d'arbitrage

La sentence décide à laquelle des parties incombe la charge finale des frais d'arbitrage tels qu'arrêtés définitivement par le secrétariat du CEPANI ou dans quelle proportion ils sont partagés entre les parties. Le cas échéant, la sentence constate l'accord des parties sur la répartition des frais d'arbitrage.

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

Article 24 Règle générale

Sauf si les parties en sont convenues autrement, pour tout ce qui n'est pas expressément visé par les articles précédents, le règlement se réfère à la partie VI du Code judiciaire belge.